CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FABRIKEO

Dernière mise à jour : 31 juillet 2026

1. Identité du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

AMPLIFEO SARL, société à responsabilité limitée au capital social de 3 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 921 501 771, dont le siège social est situé au 32 allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg, France.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR87921501771

AMPLIFEO SARL exploite la marque et le site internet Fabrikeo.com.

Adresse électronique : contact@fabrikeo.com

AMPLIFEO SARL est ci-après dénommée « Fabrikeo » ou le « Vendeur ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent toutes les ventes réalisées par Fabrikeo sur son site internet, par devis, par courrier électronique ou par tout autre moyen de vente à distance.

Fabrikeo commercialise notamment des enseignes, lettres et logos découpés, panneaux, plaques, signalétiques, enseignes lumineuses, supports imprimés et éléments décoratifs, personnalisés ou non.

Les CGV s’appliquent aux consommateurs comme aux professionnels. Les dispositions réservées aux consommateurs ne s’appliquent qu’aux personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle.

Toute commande implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes CGV.

3. Produits et personnalisation

La majorité des Produits vendus par Fabrikeo sont fabriqués spécialement selon les dimensions, fichiers, textes, logos, couleurs, matériaux, finitions, épaisseurs ou systèmes de fixation choisis par le Client.

Les photographies, illustrations, simulations et mises en situation présentées sur le site ou transmises au Client sont fournies à titre illustratif. Les dimensions et caractéristiques écrites figurant sur le devis, la commande ou le bon à tirer prévalent sur l’impression visuelle produite par une maquette.

Les couleurs peuvent varier selon les écrans, les matériaux, les procédés d’impression ou de peinture et les conditions d’éclairage. Les matériaux naturels, notamment le bois, peuvent présenter des différences de teinte, de veinage ou de texture qui ne constituent pas un défaut.

De légères tolérances de dimensions, de découpe, d’épaisseur, de couleur, de positionnement ou de finition peuvent résulter des procédés de fabrication. Elles ne constituent pas une non-conformité lorsqu’elles n’affectent pas l’utilisation ou l’aspect général attendu du Produit.

4. Informations et fichiers fournis par le Client

Le Client est responsable de l’exactitude des dimensions, textes, traductions, couleurs, fichiers graphiques, coordonnées et autres informations qu’il communique à Fabrikeo.

Il lui appartient notamment de vérifier les dimensions de la zone de pose, la compatibilité du Produit avec son support, l’orthographe des textes, la qualité des fichiers et la destination intérieure ou extérieure du Produit.

Fabrikeo ne pourra pas être tenue responsable d’une erreur résultant directement d’une information incorrecte, incomplète ou imprécise fournie ou validée par le Client.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les logos, marques, images, textes, typographies et fichiers transmis. Il garantit Fabrikeo contre toute réclamation d’un tiers relative à leur utilisation pour la réalisation de la commande.

Lorsque les fichiers transmis ne sont pas directement exploitables, Fabrikeo peut proposer une prestation complémentaire de vectorisation, de correction ou d’adaptation.

5. Devis, commande et paiement

Les devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée ou, à défaut, pendant trente jours à compter de leur date d’émission.

La commande devient ferme après l’acceptation du devis ou la validation de la commande en ligne, l’acceptation des présentes CGV et l’encaissement du paiement demandé.

Sauf accord écrit contraire, le paiement est exigible intégralement à la commande. Aucune commande de matériaux, fabrication, découpe, impression ou expédition n’est engagée avant l’encaissement du paiement.

Les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre la carte bancaire, PayPal et le virement bancaire.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque cela est applicable. Les frais de livraison, d’emballage particulier, de conception, de vectorisation, de douane ou autres frais complémentaires sont facturés lorsqu’ils sont indiqués sur le site, le devis ou la commande.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux légal applicable ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Fabrikeo conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral de la commande.

6. Validation du bon à tirer

Lorsqu’un bon à tirer, une maquette, un plan de dimensions ou une prévisualisation est transmis, le Client doit vérifier attentivement les textes, l’orthographe, les dimensions, les proportions, les couleurs, les quantités, les matériaux, les finitions, les perçages et le rendu général avant validation.

La validation peut être effectuée par signature, depuis l’espace Client, par courrier électronique ou par toute formulation telle que « validé », « bon pour accord » ou « vous pouvez fabriquer ».

Après validation, le bon à tirer devient la référence contractuelle utilisée pour la fabrication.

Une erreur ou une caractéristique apparaissant clairement sur le bon à tirer validé ne pourra pas être considérée comme une erreur de Fabrikeo, sauf si le Produit livré ne correspond pas au bon à tirer ou présente un défaut relevant d’une garantie légale.

Toute modification demandée après validation peut être refusée ou faire l’objet d’un devis complémentaire et d’un nouveau délai.

7. Annulation de la commande

Compte tenu du caractère personnalisé des Produits, une commande ne peut plus être librement annulée lorsque la conception a commencé, que les matériaux ont été commandés, que le bon à tirer a été validé ou que la fabrication a débuté.

Lorsqu’une annulation est exceptionnellement acceptée, Fabrikeo peut conserver ou facturer les sommes correspondant aux études réalisées, aux fichiers préparés, aux matériaux commandés, aux Produits déjà fabriqués et aux autres frais engagés.

Pour les Clients professionnels, toute commande acceptée est ferme et définitive, sauf accord écrit contraire de Fabrikeo.

8. Fabrication et délais

Les délais de fabrication commencent uniquement après réception du paiement, des fichiers exploitables, des informations nécessaires et de la validation du bon à tirer lorsqu’elle est prévue.

Tout retard du Client dans la transmission ou la validation d’un élément reporte automatiquement le début du délai.

Les délais sont exprimés en jours ouvrés. Ils ne comprennent pas les samedis, dimanches, jours fériés, périodes de fermeture annoncées, délais de transport ou formalités douanières.

Les délais indiqués sont estimatifs, sauf lorsqu’une date ferme a été expressément acceptée par écrit par Fabrikeo.

À défaut de délai convenu, le Produit commandé par un Client consommateur est livré sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal suivant la conclusion du contrat, sous réserve que le Client ait transmis tous les éléments nécessaires.

En cas de retard, le Client consommateur dispose des droits prévus par le Code de la consommation, notamment celui de mettre Fabrikeo en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable avant de demander, lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution de la commande.

9. Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse communiquée par le Client. Celui-ci doit vérifier son exactitude, son accessibilité et la présence d’une personne pouvant réceptionner la marchandise.

Les frais résultant d’une adresse incorrecte, d’une absence, d’un colis non retiré, d’une livraison impossible, d’un retour ou d’une nouvelle présentation peuvent être facturés au Client.

Pour le Client consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui.

Lorsque le Client consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Fabrikeo, le risque est transféré lors de la remise du Produit à ce transporteur.

Pour le Client professionnel, sauf accord écrit contraire, les risques sont transférés lors de la remise du Produit au transporteur ou lors de son enlèvement.

10. Produit endommagé pendant le transport

À la réception, le Client doit vérifier l’état du colis et, dans la mesure du possible, son contenu en présence du transporteur.

En cas de dommage visible, le Client doit inscrire sur le document de livraison des réserves précises décrivant le dommage constaté. Une mention générale telle que « sous réserve de déballage » peut être insuffisante.

Le Client doit informer Fabrikeo dès que possible, idéalement dans les quarante-huit heures suivant la réception, en transmettant son numéro de commande, une description du dommage, des photographies du colis extérieur, de l’intérieur du colis, des protections, du Produit endommagé et de l’étiquette de transport.

Le Client doit conserver le Produit et l’ensemble de son emballage jusqu’à la clôture de la réclamation. Il ne doit pas jeter, réparer, modifier ou installer le Produit avant l’accord de Fabrikeo.

Cette procédure permet de faciliter le recours auprès du transporteur mais ne prive pas le Client consommateur de ses garanties légales.

11. Réclamations et non-conformité

Toute réclamation doit être adressée à contact@fabrikeo.com avec le numéro de commande, une description précise du problème et des photographies permettant de l’examiner.

Fabrikeo pourra demander des photographies, vidéos, mesures ou informations complémentaires et, lorsque cela est nécessaire, le retour du Produit.

Le Client doit permettre à Fabrikeo d’examiner le défaut et de proposer une solution avant de faire réparer, modifier ou remplacer le Produit par un tiers.

Ne constituent notamment pas une non-conformité un changement d’avis, une appréciation subjective du rendu, une erreur apparaissant sur le bon à tirer validé, une dimension communiquée par le Client, une variation technique raisonnable, une variation naturelle du matériau, une mauvaise installation, une mauvaise utilisation, une modification du Produit, un choc ou une usure normale.

12. Absence de droit de rétractation pour les Produits personnalisés

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, aucune rétractation, reprise, annulation, demande d’échange ou demande de remboursement ne peut être acceptée lorsque le Produit a été fabriqué conformément à la commande et au bon à tirer validé.

Le fait que le Produit ne plaise finalement pas au Client, qu’il ait changé d’avis, qu’il ait mal apprécié les dimensions ou qu’il ne puisse plus installer le Produit ne constitue pas un motif de retour ou de remboursement.

Cette exclusion ne prive pas le Client de ses droits lorsque le Produit est défectueux ou ne correspond pas à la commande validée.

13. Rétractation des Produits non personnalisés

Pour les Produits non personnalisés bénéficiant légalement du droit de rétractation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de leur réception pour informer Fabrikeo de sa décision.

La demande doit être adressée à contact@fabrikeo.com. Les instructions et l’adresse de retour seront ensuite communiquées au Client.

Le Produit doit être retourné complet, correctement protégé et dans un état permettant sa remise en vente. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf disposition légale contraire.

Le remboursement est effectué dans les conditions et délais prévus par la loi. Fabrikeo peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition.

14. Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Encadré relatif à la garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le Vendeur impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter du remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat contre restitution du bien lorsque le Vendeur refuse la réparation ou le remplacement, lorsque la mise en conformité intervient après trente jours, lorsqu’elle occasionne un inconvénient majeur ou lorsque la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité.

Le consommateur peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave. La résolution ne peut toutefois pas être demandée lorsque le défaut est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement contre restitution du bien.

15. Installation et partenaires de pose

Fabrikeo ne réalise pas la pose ou l’installation des Produits. Sauf mention écrite contraire dans un contrat distinct, la commande ne comprend ni pose, ni dépose, ni perçage, ni raccordement électrique, ni location de nacelle ou d’échafaudage.

Le Client est responsable du choix de son installateur, de la vérification de son support, de la compatibilité des fixations et de l’obtention des éventuelles autorisations administratives, du propriétaire, du bailleur ou de la copropriété.

À la demande du Client, Fabrikeo peut communiquer les coordonnées d’un ou plusieurs installateurs indépendants. Cette communication constitue uniquement une mise en relation.

Le contrat de pose est conclu directement entre le Client et l’installateur. Celui-ci établit son propre devis, fixe ses tarifs, facture directement le Client et reste seul responsable de son intervention.

Fabrikeo ne garantit pas la disponibilité, les tarifs, les délais ou la prestation du partenaire recommandé et ne pourra être tenue responsable de ses actes, sauf faute personnelle directement imputable à Fabrikeo.

16. Responsabilité et force majeure

Fabrikeo est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne peut pas être engagée lorsque le dommage résulte d’une information incorrecte fournie par le Client, d’une mauvaise installation, d’une utilisation non conforme, d’un défaut d’entretien, d’une modification du Produit, de l’intervention d’un tiers ou d’un événement de force majeure.

Pour les Clients professionnels, Fabrikeo ne pourra pas être tenue responsable des pertes indirectes, notamment des pertes de chiffre d’affaires, d’exploitation, de clientèle, d’image ou d’opportunité.

Sauf faute lourde, faute intentionnelle, dommage corporel ou règle légale impérative contraire, la responsabilité de Fabrikeo envers un Client professionnel est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

Aucune limitation des présentes CGV ne réduit les droits impératifs des Clients consommateurs.

17. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées pour la gestion des demandes, devis, commandes, paiements, fabrications, livraisons, réclamations et obligations comptables.

Elles peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande, notamment les fabricants, transporteurs et prestataires de paiement.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité prévus par la réglementation. Toute demande peut être adressée à contact@fabrikeo.com.

Le Client peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL.

18. Propriété intellectuelle

Le contenu du site Fabrikeo, notamment les textes, photographies, illustrations, modèles, maquettes et éléments graphiques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Les fichiers de fabrication, fichiers sources, plans techniques, méthodes et documents préparatoires réalisés par Fabrikeo restent sa propriété, sauf cession écrite expresse.

19. Médiation et litiges

Pour toute réclamation, le Client doit contacter préalablement Fabrikeo à l’adresse contact@fabrikeo.com afin de rechercher une solution amiable.

En cas d’échec de la réclamation préalable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel AMPLIFEO SARL a adhéré :

Nom du médiateur : [À COMPLÉTER]

Adresse : [À COMPLÉTER]

Site internet : [À COMPLÉTER]

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients consommateurs, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles légales applicables.

Pour les Clients professionnels ayant la qualité de commerçant, tout litige non résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Strasbourg, sous réserve des règles impératives applicables.

Lorsque les présentes CGV sont traduites dans une autre langue, la version française prévaut en cas de difficulté d’interprétation, sans priver le consommateur des protections impératives applicables dans son pays de résidence.

20. Formulaire de rétractation

Ce formulaire concerne uniquement les Produits non personnalisés bénéficiant du droit de rétractation.

À l’attention d’AMPLIFEO SARL – Fabrikeo, 32 allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg, France – contact@fabrikeo.com :

Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le Produit suivant :

Produit : ....................................................................................

Numéro de commande : ...................................................................

Date de commande : ........................................................................

Date de réception : ..........................................................................

Nom et adresse du Client : ..................................................................

Date et signature : ............................................................................